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Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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