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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004
Version en vigueur du 7 août 2004 au 24 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l'article L. 672-15 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de Suppression : mettreAjout : procéderSuppression : enAjout : àSuppression : oeuvre,
Ajout : la
Ajout : distribution ou à la cession
en vue d'un usage thérapeutique
Suppression : ,
Suppression : des procédés
de
Suppression : préparation, conservation
Ajout : tissus
ou
Suppression : transformation
de
Suppression : tissus et
Ajout : préparations
de
Suppression : cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies