Article au 1 septembre 2026

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre , les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.