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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
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Ajout · Suppression
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, Suppression : leAjout : les Suppression : livreAjout : livres IerSuppression : , à Suppression : l'exclusionAjout : V Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : présent Suppression : 132-70-1Ajout : code sont applicables, Suppression : et
Ajout : dans
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Ajout : loi n° 2016-731
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Ajout : 2016
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Ajout : renforçant
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Ajout : la
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : lutte
Ajout : contre le crime organisé, le terrorisme
et
Suppression : dans
Ajout : leur
Ajout : financement, et améliorant l'efficacité et
les
Suppression : territoires
Ajout : garanties
de la
Ajout : procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et, en
Polynésie française et
Suppression : des
Ajout : dans
Ajout : les
îles Wallis et Futuna.