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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 juillet 2016 au 11 décembre 2016
Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 29 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, en Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2016-987Ajout : 2016-1691 du Suppression : 21
Ajout : 9
Suppression : juillet
Ajout : décembre
2016
Suppression : prorogeant l'application
Ajout : relative
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : loi n° 55-385 du 3
Ajout : transparence,
Suppression : avril
Ajout : à
Suppression : 1955
Ajout : la
Suppression : relative
Ajout : lutte
Suppression : à
Ajout : contre
Suppression : l'état
Ajout : la
Suppression : d'urgence
Ajout : corruption
et
Suppression : portant mesures
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : renforcement
Ajout : modernisation
de la
Suppression : lutte
Ajout : vie
Suppression : antiterroriste
Ajout : économique
, en Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.