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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2017 au 2 mars 2017
Version en vigueur du 2 mars 2017 au 17 septembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2017-242Ajout : 2017-258 du Suppression : 27Ajout : 28
février 2017
Suppression : portant réforme
Ajout : relative
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : prescription en matière
Ajout : sécurité
Suppression : pénale
Ajout : publique
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.