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Ajout · Suppression
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2017-242Ajout : 2017-258 du Suppression : 27Ajout : 28 février 2017 Suppression : portant réformeAjout : relativeSuppression : deAjout : à la Suppression : prescription en matièreAjout : sécuritéSuppression : pénaleAjout : publique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.