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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° ~~Suppression : 2017-258~~Ajout : 2017-1339 du ~~Suppression : 28~~Ajout : 15 ~~Suppression : février~~Ajout : septembre 2017 ~~Suppression : relative~~Ajout : pour ~~Suppression : à~~Ajout : la Ajout : confiance dans la ~~Suppression : sécurité~~Ajout : vie