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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2019 au 20 septembre 2019
Version en vigueur du 20 septembre 2019 au 4 octobre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de Suppression : la l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493
Suppression :
Ajout : 2019-963
du
Suppression : 20
Ajout : 18
Suppression : juin
Ajout : septembre
Suppression : 2018
Ajout : 2019
relative à la
Suppression : protection des données personnelles et portant modification
Ajout : lutte
Suppression : de
Ajout : contre
la
Suppression : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
Ajout : fraude
Suppression : fichiers
Ajout : portant
Suppression : et
Ajout : atteinte
aux
Suppression : libertés et diverses
Ajout : intérêts
Suppression : dispositions
Ajout : financiers
Suppression : concernant
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'Union
Suppression : protection
Ajout : européenne
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : données
Ajout : moyen
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : caractère
Ajout : droit
Suppression : personnel
Ajout : pénal
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.