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Ajout · Suppression
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de Suppression : la l'ordonnance n° Suppression : 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493Ajout : 2019-963 du Suppression : 20Ajout : 18Suppression : juinAjout : septembreSuppression : 2018Ajout : 2019 relative à la Suppression : protection des données personnelles et portant modificationAjout : lutteSuppression : de
Ajout : contre
la
Suppression : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
Ajout : fraude
Suppression : fichiers
Ajout : portant
Suppression : et
Ajout : atteinte
aux
Suppression : libertés et diverses
Ajout : intérêts
Suppression : dispositions
Ajout : financiers
Suppression : concernant
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'Union
Suppression : protection
Ajout : européenne
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : données
Ajout : moyen
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : caractère
Ajout : droit
Suppression : personnel
Ajout : pénal
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.