Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés10 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mars 2019 au 12 avril 2019
Version en vigueur du 12 avril 2019 au 1 juin 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2019-222Ajout : 2019-290 du Suppression : 23Ajout : 10
Suppression : mars
Ajout : avril
2019
Suppression : de
Ajout : visant
Suppression : programmation
Ajout : à
Suppression : 2018-2022
Ajout : renforcer
et
Ajout : garantir le maintien
de
Suppression : réforme
Ajout : l'ordre
Suppression : pour
Ajout : public
Suppression : la
Ajout : lors
Suppression : justice
Ajout : des manifestations
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.