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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 août 2020 au 27 décembre 2020
Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 10 avril 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2020-936Ajout : 2020-1672 du Suppression : 30Ajout : 24
Suppression : juillet
Ajout : décembre
2020
Suppression : visant
Ajout : relative
Ajout : au Parquet européen,
à
Suppression : protéger
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : justice
Suppression : victimes
Ajout : environnementale
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : violences
Ajout : à
Suppression : conjugales
Ajout : la justice pénale spécialisée
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.