Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés14 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 10 avril 2021
Version en vigueur du 10 avril 2021 au 23 avril 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2020-1672Ajout : 2021-401 du Suppression : 24 décembre 20208
Ajout :
Suppression : relative
Ajout : avril
Suppression : au
Ajout : 2021
Suppression : Parquet
Ajout : améliorant
Suppression : européen,
Ajout : l'efficacité
Suppression : à
Ajout : de
la justice
Suppression : environnementale
Ajout : de
Ajout : proximité
et
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : justice
Ajout : réponse
pénale
Suppression : spécialisée
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.