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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 avril 2021 au 23 avril 2021
Version en vigueur du 23 avril 2021 au 27 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2021-401Ajout : 2021-478 du Suppression : 8Ajout : 21
avril 2021
Suppression : améliorant
Ajout : visant
Suppression : l'efficacité
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : protéger
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : justice
Ajout : mineurs
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : proximité
Ajout : crimes
et
Suppression : de
Ajout : délits
Suppression : la
Ajout : sexuels
Suppression : réponse
Ajout : et
Suppression : pénale
Ajout : de l'inceste
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.