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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 avril 2021 au 27 mai 2021
Version en vigueur du 27 mai 2021 au 7 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2021-478Ajout : 2021-646 du Suppression : 21Ajout : 25
Suppression : avril
Ajout : mai
2021
Suppression : visant à protéger les mineurs des crimes
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : délits
Ajout : sécurité
Suppression : sexuels
Ajout : globale
Suppression : et
Ajout : préservant
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'inceste
Ajout : libertés
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.