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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 25 décembre 2021
Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 26 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2021-1729Ajout : 2021-1754 du Suppression : 22Ajout : 23
décembre 2021
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : financement de
la
Suppression : confiance
Ajout : sécurité
Suppression : dans
Ajout : sociale
Suppression : l'institution
Ajout : pour
Suppression : judiciaire
Ajout : 2022
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.