Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés11 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2021-1754Ajout : 2022-52 du Suppression : 23 décembreAjout : 24Suppression : 2021Ajout : janvierSuppression : deAjout : 2022Suppression : financementAjout : relativeSuppression : deAjout : à la Suppression : sécurité
Ajout : responsabilité
Suppression : sociale
Ajout : pénale
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : 2022
Ajout : à la sécurité intérieure
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.