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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 2 février 2022
Version en vigueur du 2 février 2022 au 1 septembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2022-52Ajout : 2022-92 du Suppression : 24Ajout : 31
janvier 2022
Suppression : relative
Ajout : interdisant
Ajout : les pratiques visant
à
Suppression : la
Ajout : modifier
Suppression : responsabilité
Ajout : l'orientation
Suppression : pénale
Ajout : sexuelle
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : l'identité
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : sécurité
Ajout : genre
Suppression : intérieure
Ajout : d'une personne
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.