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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 février 2022 au 1 septembre 2022
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 26 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de Suppression : laAjout : l'Suppression : loiordonnance
Ajout :
n°
Suppression : 2022-92
Ajout : 2022-478
du
Suppression : 31
Ajout : 30
Suppression : janvier
Ajout : mars
2022
Suppression : interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Ajout : portant
Suppression : ou
Ajout : partie
Suppression : l'identité
Ajout : législative
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : genre
Ajout : code
Suppression : d'une
Ajout : pénitentiaire
Suppression : personne
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.