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Ajout · Suppression
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de Suppression : laAjout : l'Suppression : loiAjout : ordonnance n° Suppression : 2022-92Ajout : 2022-478 du Suppression : 31Ajout : 30Suppression : janvierAjout : mars 2022 Suppression : interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelleAjout : portantou
Suppression :
Ajout : partie
Suppression : l'identité
Ajout : législative
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : genre
Ajout : code
Suppression : d'une
Ajout : pénitentiaire
Suppression : personne
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.