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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 2024 au 26 juin 2024
Version en vigueur du 26 juin 2024 au 15 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2024-536Ajout : 2024-582 du Suppression : 1324
Ajout :
juin 2024
Suppression : renforçant
Ajout : améliorant
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'efficacité
Ajout : des dispositifs
de
Suppression : protection
Ajout : saisie
et
Suppression : créant l'ordonnance
Ajout : de
Suppression : provisoire
Ajout : confiscation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : protection
Ajout : avoirs
Suppression : immédiate
Ajout : criminels
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.