Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés11 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2024-536Ajout : 2024-582 du Suppression : 13Ajout : 24 juin 2024 Suppression : renforçantAjout : améliorantSuppression : l'ordonnanceAjout : l'efficacitéAjout : des dispositifs de Suppression : protectionAjout : saisie et Suppression : créant l'ordonnancede
Ajout :
Suppression : provisoire
Ajout : confiscation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : protection
Ajout : avoirs
Suppression : immédiate
Ajout : criminels
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.