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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juin 2024 au 15 juin 2025
Version en vigueur du 15 juin 2025 au 25 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2024-582Ajout : 2025-532 du Suppression : 2413
Ajout :
juin
Suppression : 2024 améliorant l'efficacité des
Ajout : 2025
Suppression : dispositifs
Ajout : visant
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : saisie
Ajout : sortir
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : France
Suppression : confiscation
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : piège
Suppression : avoirs
Ajout : du
Suppression : criminels
Ajout : narcotrafic
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.