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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 juillet 2025 au 8 novembre 2025
Version en vigueur du 8 novembre 2025 au 24 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2025-623Ajout : 2025-1057 du Suppression : 9Ajout : 6
Suppression : juillet
Ajout : novembre
2025
Suppression : visant
Ajout : modifiant
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : renforcer
Ajout : définition
Suppression : la
Ajout : pénale
Suppression : sécurité
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : viol
Suppression : professionnels
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : santé
Ajout : agressions sexuelles
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.