Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés13 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2025-1057Ajout : 2025-1249 du Suppression : 6Ajout : 22Suppression : novembreAjout : décembre 2025 Suppression : modifiant la définition pénaleAjout : portantSuppression : duAjout : créationSuppression : violAjout : d'unSuppression : et
Ajout : statut
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : agressions
Ajout : l'élu
Suppression : sexuelles
Ajout : local
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.