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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 décembre 2025 au 27 juin 2026
Version en vigueur du 27 juin 2026 au 25 juillet 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi Suppression : n° Suppression : 2025-1249Ajout : 2026-534 du Suppression : 22
Ajout : 25
Suppression : décembre
Ajout : juin
Suppression : 2025
Ajout : 2026
Suppression : portant
Ajout : relative
Suppression : création
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : statut
Ajout : lutte
Suppression : de
Ajout : contre
Suppression : l'élu
Ajout : les
Suppression : local
Ajout : fraudes sociales et fiscales
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.