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Ancienne version
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Version en vigueur du 27 juin 2026 au 25 juillet 2026
Version en vigueur du 25 juillet 2026 au 19 août 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi ° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi Ajout : n° Suppression : 2026-534Ajout : 2026-651 du Suppression : 25
Ajout : 23
Suppression : juin
Ajout : juillet
2026
Suppression : relative à
Ajout : sur
la
Suppression : lutte
Ajout : justice
Suppression : contre
Ajout : criminelle
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : fraudes
Ajout : le
Suppression : sociales
Ajout : respect
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : fiscales
Ajout : victimes
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.