Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001
Version en vigueur du 1 mai 1996 au 21 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.