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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 12 juin 2026
Version en vigueur depuis le 12 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit : " Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : Pourl'application en Nouvelle-Calédonie, le
Ajout :
dernier alinéa de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
432-12 est rédigé comme suit : "
Suppression :
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 122-12 du code des communes
Suppression : tel qu'il a été rendu
Ajout : de
Suppression : applicable
Ajout : la
Suppression : localement
Ajout : Nouvelle-Calédonie
et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 121-15 du code des communes
Suppression : tel qu'il a été
Ajout : de
Suppression : rendu
Ajout : la
Suppression : applicable
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : localement
, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.