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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Suppression : LeAjout : Pour Ajout : l'application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 432-12 est rédigé comme suit : "Suppression : Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 122-12 du code des communes Suppression : tel qu'il a été renduAjout : de