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Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2026

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Ancienne version : Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Nouvelle version :
Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le ~~Suppression : Département~~Ajout : Département-Région de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.