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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~Ajout : à Mayotte.