Article 721-1 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.