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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Nouvelle version :
Pour l'application du présent code dans le ~~Suppression : Département~~Ajout : Département-Région de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.