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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 721-2

Article 721-2

Article 721-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Pour l'application du présent code dans le Département-Région de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 6ème SSJS
9 novembre 2015
ECLI:FR:CESJS:2015:388286.20151109

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000052092906
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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