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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "cour d'assises" par "cour criminelle" ; - "département" par "collectivité" ; - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement". De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Nouvelle version :
Pour l'application du présent code ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~Ajout : à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "cour d'assises" par "cour criminelle" ; - "département" par "collectivité" ; - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement". De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.