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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011
Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "cour d'assises" par "cour criminelle" ; - "département" par "collectivité" ; - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement". De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Nouvelle version :
Pour l'application du présent code Suppression : à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - "tribunal de grande instance"Ajout : danspar
Suppression :
Ajout : le
Suppression : "tribunal
Ajout : Département
de
Suppression : première instance" ; - "cour d'assises" par "cour criminelle" ; - "département" par "collectivité" ; - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement". De même
Ajout : Mayotte
, les références à des dispositions
Suppression : non
Ajout : qui
Suppression : applicables
Ajout : n'y
Suppression : dans
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : pas
Suppression : collectivité
Ajout : applicables
sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.