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Pour l'application du présent code Suppression : à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - "tribunal de grande instance"Ajout : dans Suppression : parAjout : le Suppression : "tribunalAjout : Département de Suppression : première instance" ; - "cour d'assises" par "cour criminelle" ; - "département" par "collectivité" ; - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement". De mêmeAjout : Mayotte, les références à des dispositions Suppression : nonAjout : qui Suppression : applicablesn'y