Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.