Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 7 août 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.