Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Texte intégral
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.