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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006419342Cette aide générée porte sur Article R131-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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