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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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142 articles modifiés116 articles abrogés164 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 43 dates d’effet.
ModifiéArticle R*422-10
ModifiéArticle R8
ModifiéArticle 76
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Abrogation au 1 mars 1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
ModifiéArticle R131-11-1
Entrée en vigueur le 15 décembre 2016
Abrogation au 1 mars 1994