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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction constituent des contraventions de la 5e classe dont la peine d'amende ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131-13.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006419485Cette aide générée porte sur Article R610-4 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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