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Version en vigueur depuis le 17 février 2022
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045176320Cette aide générée porte sur Article R610-5 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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