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Titre Ier : Dispositions générales
Article R610-5

Article R610-5

Article R610-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 février 2022

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Article précédentArticle R610-4 Article suivantArticle R621-1Change de subdivision

Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 février 2022
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 février 2022

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Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 17 février 2022

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Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 17 février 2022

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — Juge des referes
15 octobre 2026 · Non-lieu
ECLI:FR:CEORD:2026:520381.20261015

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045176320
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 17 février 2022

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