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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006419484Cette aide générée porte sur Article R610-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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