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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006419358Cette aide générée porte sur Article R131-11 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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