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Version en vigueur depuis le 6 avril 2005
Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006419359Cette aide générée porte sur Article R131-10-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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