Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 juillet 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.