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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006419352Cette aide générée porte sur Article R131-8 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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